Conditions générales de ventes
– particuliers
Élevage OF ARTIC COBAKA
2 Rue de la Bretonnière 71350 Allerey sur
Saône
N° Siret : 90471644600011
N° Élevage SCC: 712952
N° Certificat de capacité : 71
0242
Les présentes conditions générales de vente (dites CGV)
s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble
des ventes conclues par l’élevage EARL ARTIC COBAKA
.(le vendeur) auprès d’acheteurs non
professionnels « le client ou les clients »
désirant acquérir un chiot ou un chien adulte.
Le prix de vente
Est tel que défini dans le document de
réservation pour un chiot inscrit au LOF avec un certificat
vétérinaire normal
La réservation d’un chiot ou
chaton
Après s’être assuré que l’animal
aura un mode de vie conforme à son bien être, et compatible
avec les besoins comportementaux de sa race, le futur acquéreur
sera inscrit sur une liste d’attente. Il sera informé des
prochaines naissances et couleurs attendues.
Il devra remplir et signer le certificat
d’engagement et de connaissances, document obligatoire
avant toute réservation.
Quand les chiots seront jugés viables par l’éleveur(se),
ils seront contactés pour finaliser leur choix en fonction du
sexe et de la couleur, dans l’ordre de la liste d’attente.
La réservation sera confirmée par mail, ou
par contrat de réservation puis par versement d’ arrhes,
dans un délai de huit jours. Ces arrhes resteront acquises à l’éleveur
en cas de désistement de l’acquéreur, à l’exception
des cas suivants :
Rétractation dans un délai de quatorze
jours après une réservation conclue à distance. Ce
délai ne s’applique pas si la réservation se fait à l’élevage.
Si le chiot venait à décéder avant la
vente, l’acquéreur aura la possibilité d’être
prioritaire sur une portée suivante, ou de se voir rembourser
les arrhes.
Il en est de même si le chiot venait à
présenter un défaut. L’acquéreur pourra maintenir sa
réservation avec un prix de vente réduit, être remboursé de
ses arrhes, ou attendre sur une portée suivante.
Si la réservation est annulée du fait de
la volonté de l’éleveur, conformément à la loi, le
double des arrhes sera remboursé par l’éleveur
La vente
L’acquéreur doit prendre possession de
son chiot à l’élevage, dans un délai de 15 Jours suivant
les 8 semaines du chiot, sauf accord écrit contraire avec l’éleveur.
Passé cette période, après deux rappels
par l’éleveur ( mail ou SMS), l’acquéreur perdra ses
droits sur l’animal.
En cas de vente à distance (Livraison par l’éleveur
ou un transporteur), le droit de rétractation est de quatorze
jours. Les frais de retour sont à la charge de l’acquéreur.
Le paiement se fait par virement au plus
tard au moment de la vente, par chèque, ou par espèces
Un contrat de vente sera délivré
spécifiant le prix du chiot, qui fera référence en cas de
problème ultérieur sur l’animal.
Les garanties légales seront appliquées,
en faisant référence au code rural.
L’élevage a un contrat avec l’organisme
de médiation MEDIAVET https://mediavet.net/